CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Prestations de service et pièces de rechange

Préambule

Le présent document définit les conditions générales de vente du Prestataire.
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions.
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre et vente de matériels, de prestations, ou de marchandises neufs ou d’occasion. Elles priment sur d’éventuelles conditions générales d’achat du Client qui ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance.
Le fait que le Prestataire ne fasse pas application à un moment donné d’une disposition des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

Commande – devis

Toute demande d’intervention du Client doit être confirmée par une commande écrite. Elle donnera lieu à l’élaboration d’un ordre de dépannage qui lui sera soumis par le Prestataire pour acceptation. Le devis ne sera valable que pendant une durée de 15 jours à compter de son envoi et vaut commande ferme à compter de la signature du Client ou de son représentant, précédée de la mention « lu et approuvé ». A l’issue de son intervention, l’acceptation de l’ordre de dépannage présenté par le personnel après-vente vaut commande ferme par la signature du client ou de son représentant, précédée de la mention « lu et approuvé ».

Sécurité

Le Client s’engage à faire connaître les consignes de sécurité en vigueur sur les lieux de travail et à assurer la présence obligatoire d’une personne le représentant pendant toute la durée de l’intervention exécutée par le personnel du Prestataire sur le site ou dans ses locaux.
Nos interventions sont menées en application des précautions indiquées dans les manuels de sécurité et d’entretien délivrés à la mise en service des matériels.

Prix

La facturation des prestations est établie selon le barème en vigueur à la date de réalisation, et comprend éventuellement selon la nature des travaux le coût main-d’oeuvre (nombre d’heures travaillées par le taux horaire technicien), le coût déplacement, le forfait nuit d’hôtel, la fourniture des pièces de rechange montées, le forfait prise en charge, les petites fournitures, les frais de port, les prestations de sous-traitance, le coût de traitement des déchets.
La majoration des heures s’applique aux prestations réalisées en semaine de 19h00 à 7h00 ainsi que les samedi, dimanche et jours fériés de 0 à 24h.

Paiement

Les ventes sont faites au comptant, sans escompte et en euros, sauf conditions particulières de règlement acceptées par le Prestataire. Il est expressément convenu que toute modification ultérieure du paiement prévu (report ou modification d’échéance, suspension provisoire des paiements, modification du montant des effets, etc…) ne constituera pas novation, les présentes conditions générales conservant leur plein et entier effet. Toute facture non réglée à l’échéance rend exigible de plein droit, et sous conditions de formalités préalables, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux dispositions des articles L441-3 et L441-6 du code de Commerce. Tous les paiements doivent être nets de tout frais.

Garantie

Nos prestations sont garanties trois mois à compter de restitution du matériel réparé au Client, Cette garantie est délivrée uniquement pour les travaux effectués par le Prestataire et consiste en un échange des pièces ou organes reconnus défectueux, sans que cet échange proroge le délai initial de garantie. Les frais qui en découlent, à savoir les frais de transport ou de déplacement, de fournitures d’appoint (lubrifiants, liquide de refroidissement, etc…) et les frais indirects (immobilisations, retards sur travaux, etc…) sont à la charge du Client. Les pièces reconnues défectueuses seront conservées par le Prestataire.
La garantie s’applique sous réserve que le Client ait réglé la prestation sous garantie.
Lorsque la garantie concerne un accessoire d’un fournisseur, la garantie octroyée est celle appliquée par ce fournisseur. Dans ce cas, la société prestataire est dégagée de toute responsabilité.
Lorsque des pièces non d’origine sont montées par le Client ou lorsque l’incident survient à la suite d’une utilisation de matériel non conforme ou lorsqu’un événement extérieur vient perturber un fonctionnement normal (incendie, malveillance, choc, renversement, etc…) ou lorsque l’utilisateur n’effectue pas scrupuleusement les opérations préconisées par le Constructeur ou par le Prestataire, celui-ci est dégagé de toute responsabilité.
La garantie est personnelle au Client.

Réserve de propriété

Conformément à la loi N 80-335 du 12 mai 1980, toutes les marchandises vendues par le Prestataire le sont sous réserve de paiement intégral de celles-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise le Prestataire, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les marchandises chez le Client, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des marchandises opère transfert des risques à la charge du Client tant pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers.
La restitution des marchandises s’effectuera aux frais et risques du Client.
En cas d’application de la clause de réserve de propriété, le Client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la FNTP.
En cas d’intervention de créanciers du Client, notamment en cas de saisie des marchandises ou d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. Le Client devra également informer le tiers ou l’huissier qu’il n’est pas propriétaire des marchandises.
Le Client supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition. Il veillera à ce que l’identification du matériel soit toujours possible.
En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis.

Clauses résolutoires

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement à son échéance d’une seule fraction du prix en principal ou en intérêt, la vente sera rétroactivement résolue suite à l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de 8 jours.
Toute vente résolue entraînant des frais, les sommes déjà payées antérieurement à la résolution de la vente resteront définitivement acquises au Prestataire en totalité à titre de clause pénale, en compensation de ces frais et sans préjudice de la faculté pour le Prestataire d’exercer tous recours en paiement de dommages et intérêts qui ne seraient pas couverts par ces sommes. En cas de résolution de la vente, le Client restituera, sans délai, les marchandises objet de la vente résolue en bon état de fonctionnement, à peine de dommages et intérêts additionnels, les frais de réexpédition et d’assurance étant à sa charge.

Clause pénale

Toute créance mise en recouvrement par voie judiciaire sera majorée de 15% à titre de clause pénale, avec un minimum de 80 euros, exigible même en cas de paiement du principal et des intérêts.
Ladite clause pénale constitue un dédommagement des frais et honoraires avancés par la société prestataire. Elle ne préjudicie pas de dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être dus en cas de préjudice autre que celui causé par le retard de paiement.

Attribution de juridiction

De convention expresse, pour tout litige opposant le Prestataire au Client, il est fait attribution de compétence au Tribunal de commerce du siège du Prestataire, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie ou d’une intervention forcée, d’une procédure en référé ou au fond, et même en cas de pluralité de défendeurs.
Toute stipulation contraire aux présentes Conditions Générales n’entraîne pas novation sur le tout, celles-ci demeurant valables sur tous les points où il n’y est pas expressément dérogé.