Nos Conditions Générales de Location de matériel sans opérateur

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Location de matériel sans opérateur

Conditions applicables à partir du 01 Septembre 2023

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

1-1 : Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (D.L.R).

1-2 : Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être annexées au contrat de location.

1-3 : Les conditions particulières du contrat de location précisent :

1-4 : Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.

Article 2 : LIEU D’EMPLOI

2-1 : Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.

2-2 : L’accès au chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement du chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.

2-3 : Le locataire procède à toutes les démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

2-4 : Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

Article 3 : MISE À DISPOSITION

3-1 : Le matériel
Le matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal sont mis à la disposition du locataire en bon état de marche avec le plein de carburant. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10-1. La documentation technique et les certificats de conformité du matériel sont disposés dans la boîte noire ou rouge sur les machines ou remis au locataire lors de la prise du matériel. Celui-ci reconnaît donc bien connaître les règles relatives à l’utilisation et l’entretien du matériel loué et avoir vérifier lui-même la présence des documents

3-2 : État du matériel lors de la mise à disposition
A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. En l’absence d’état contradictoire, le matériel est réputé être en bon état de marche et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande.
En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. A défaut de réserves, le matériel est réputé conforme à la commande et en parfait état de fonctionnement.
Lors de la mise à disposition du matériel, le locataire signe le contrat de location ou le bon de livraison auquel est annexé le procès-verbal de réception. A défaut d’observations ou de réserve reportées sur le contrat de location ou le bon de livraison, le matériel est réputé être remis au locataire en bon état de marche et muni des accessoires nécessaires à son
fonctionnement.

3-3 : Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

3-4 : Réservation – Retards – Annulation
Le locataire a l’obligation de réserver un matériel par écrit. Seule la validation par écrit du contrat de location confirmera la mise à disposition du matériel. En ce qui concerne les retards, annulation de mise à disposition ou livraison des matériels pris en location, dus à toutes raisons indépendantes de la volonté du loueur ou hors de son contrôle, tels que, accidents, modifications de la réglementation, retards dans les transports ou dans les retours de matériels de locations précédentes, force majeure, grèves, pannes des
machines etc..(liste non exhaustive), le loueur ne pourra être tenu pour responsable et le locataire ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

Article 4 : DURÉE DE LA LOCATION

4-1 : La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur, dans les conditions définies à l’article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

4-2 : La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

4-3 : Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14.

4-4 : Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 9.

Article 5 : CONDITIONS D’UTILISATION

5-1 : Nature de l’utilisation
5-1-1 : Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur. Le locataire s’engage à utiliser le matériel en bon père de famille il est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration. L’utilisation de tout matériel est strictement interdite sur les chantiers de désamiantage et pour effectuer le transport de matières ou produits dangereux.

5-1-2 : Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5-1-1. Le locataire est responsable de la vérification de la nature du sol et du sous-sol du lieu d’utilisation du matériel.

5-1-3 : Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans
l’accord du loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

5-1-4 : Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 19 et d’exiger la restitution du matériel.
Concernant les matériels équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le locataire s’engage, dès lors qu’il ne les utilise pas, à les fermer à clé ou à enclencher les systèmes d’alarme et d’antivol .il s’engage également à ne pas laisser les clés à l’intérieur, le non-respect de ces dispositions entraine la déchéance de toute garantie et assurance.

5-2 : Durée de l’utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures ou de 4 heures maximum pour la ½ journée. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer.

5-3 : Il est interdit d’utiliser du carburant GNR ou FIOUL (gazole non routier, produit détaxé) pour les véhicules routiers appartenant au loueur.

5-4 : l’utilisation du matériel n’est autorisée que sur le territoire de la France métropolitaine, sauf accord spécifique du loueur. En cas de déplacement du matériel par rapport au lieu de livraison spécifié sur la commande (ou le BL), le loueur doit en être informé

Article 6 : TRANSPORTS

6-1 : Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

6-2 : La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, et que ceux-ci soient couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

6-3 : Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières. Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.

6-4 : La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou du déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.

6-5 : Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux assurances puissent être faites dans les délais impartis. En cas d’absence du locataire ou de son représentant sur le site, le loueur pourra ne pas laisser le matériel sur place, néanmoins les frais de transport et de manutention seront dus.

Article 7 : INSTALLATION – MONTAGE ET DÉMONTAGE

7-1 : L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opération s’avèrent nécessaires) doivent être effectués par le locataire et sous sa responsabilité. Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité soient appliquées.

7-2 : Les conditions d’exécution (délai, prix….) sont fixées dans les conditions particulières.

7-3 : L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4.

Article 8 : ENTRETIEN DU MATÉRIEL

8-1 : Le locataire est tenu de prévenir le loueur de l’échéance des vidanges et révisions qui doivent être réalisées selon manuel d’entretien du constructeur.

8-2 : Le locataire procède sous son entière responsabilité et à ses frais, régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, eau, antigel, pression et état des pneumatiques, contrôle des circuits de filtration, recharge correcte des batteries, vérifications et entretiens quotidiens, etc..). Le locataire utilisera pour ce faire les ingrédients fournis ou préconisés par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien ou à un mauvais approvisionnement en produit ou carburant incombent au locataire.

8-3 : Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales. Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du locataire.

8-4 : Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.

Article 9 : PANNES-RÉPARATIONS-DÉPANNAGES

9-1 : Le locataire informe le loueur, par tout moyen à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location dans un délai de 48 heures maximum.

9-2 : Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10-1, sauf si la panne est la conséquence d’une absence d’entretien ou d’une utilisation non conforme du matériel

9-3 : Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article 4.

9-4 : Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

9-5 : Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.

Article 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

10-1 : Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.
Le locataire est déchargé de la garde du matériel :

10-2 : Le locataire ne peut :

Article 11 : DOMMAGES CAUSÉS AU TIERS (Assurance Responsabilité Civile)

11-1 : Véhicule terrestre à moteur (VTAM)
Obligations du loueur :
Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L.110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L.211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.
Obligations du locataire :
Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les 5 jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.

11-2 : Autres matériels
Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité civile » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

11-3 : Responsabilité Civile Outil
Les dommages occasionnés par le matériel loué alors qu’il est utilisé dans sa fonction outil, restent à la charge exclusive du Locataire. Il est conseillé au Locataire, avant toute location, de demander à son assureur s’il est couvert pour ce type de risque
1) Pour les dommages qu’il pourrait occasionner à des tiers (dommages matériels, corporels et/ou immatériels)
2) Pour les dommages qu’il se cause à lui- même. Si ce n’est pas le cas, il est fortement recommandé au Locataire de souscrire une assurance spécifique.

11-4 : Sinistre
En cas de survenance de tout sinistre (accident, incendie, vol du matériel, dégradation, etc.), le Locataire a l’obligation de saisir les autorités compétentes et de faire une déclaration écrite au Loueur dans les 48 heures en précisant la date, le lieu, les circonstances, les causes et conséquences présumées de l’incident. Le cas échant, le Locataire devra également mentionner le nom, l’adresse et la qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes et des témoins, et communiquer au Loueur tout constat amiable, déclaration et/ou document établi par les autorités éventuellement saisies. Le Locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés à l’occasion du contrat de location et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. Il remboursera au Loueur tous frais que celui-ci aurait été amené à payer en ses lieu et place sur demande justifiée. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur, que le sinistre soit matériel et/ou corporel, le Locataire s’engage à :

Article 12 : DOMMAGES AU MATERIEL LOUE (ASSURANCE « BRIS DE MACHINE, INCENDIE, VOL)

12-1 : En cas de dommages, le locataire doit prévenir immédiatement le loueur, et doit procéder à un constat amiable et contradictoire en la présence du loueur ou de son représentant, dans un délai de 2 jours ouvrés.

12-2 : Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :

12-2.1 :En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location.
Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance au moment de la mise à disposition du matériel. Le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.

12-2.2 : En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire, et dans les limites ci-dessous :
Dans ce cas, le loueur informe le locataire sur les limites exactes de l’engagement pris, notamment sur :

12-2.3 : En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur.
A défaut d’acceptation du loueur, le locataire :

12-3 : Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :

12-4 : En cas de renonciation à recours de la part du Locataire, telle que prévue à l’article 12-2-2 ci-dessus, le loueur garantit au locataire les dommages causés au matériel loué aux conditions suivantes :

12-4.1 : Etendue
Cette assurance ne couvre les dommages causés au matériel loué, en France Métropolitaine, que dans le cadre d’une utilisation normale. A titre d’exemple se trouvent garantis :

12-4.2 : Exclusion

12-4.3 : Tarification
Cette renonciation à recours du loueur contre le locataire sera facturée au
locataire 10% ht du montant total ht de la location des matériels

12-4.4 : Limitations de garantie
La garantie est accordée pour un montant maximum de 50.000 €. Cette garantie est consentie sous déduction d’une franchise restant à la charge du locataire et représentant 15 % du montant du dommage avec 1 minimum de 10.000 € HT. Pour les matériels spéciaux uniquement (Chargeurs, Chargeuses, Chariots télescopiques, Compresseurs, Débroussailleuses autoportées, Mini-transporteurs, Motobasculeurs, Mini-pelles, Camions
nacelle, Nacelles, Véhicules, Remorques), la franchise s’élève à 10.000 € HT. En cas de destruction totale, de vol ou de perte de matériel, le locataire sera seul responsable. Il devra supporter la valeur de remplacement par un matériel neuf à caractéristiques et marques identiques (valeur catalogue constructeurs).
Le loueur se réserve la possibilité de résilier voire de refuser cette garantie. Dans le cas d’un refus de garantie, quelle qu’en soit la raison, le matériel sera remboursé au loueur par le locataire sans délai sur la base du coût d’achat actuel d’un matériel neuf, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 10 % par an, plafonné à 50 %,(sauf pour les matériels de moins d’un an, vétusté de 0.83 % par mois d’ancienneté), le locataire exerçant les recours
contre sa compagnie d’assurances a posteriori. Cette facturation ne pourra pas être inférieure à 10 000€ (dix mille euros) HT. Le loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances

12-4.5 : Validité
Les présentes garanties ne sont acquises au locataire que si celui-ci a payé toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et si la déclaration au loueur a été faite au plus tard dans les 48 heures, conformément aux dispositions de l’article 10-3.

Article 13 : VÉRIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES

13-1 : Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.

13-2 : Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation (Cf. article 9).

13-3 : Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.

13-4 : Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

Article 14 : RESTITUTION DU MATÉRIEL

14-1 : A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé, le plein de carburant fait et l’ensemble de la documentation présente dans la boite noire ou rouge. A défaut, la fourniture de carburant ou tout élément manquant sera facturé au locataire. Le matériel
est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt désigné par le loueur sur le contrat pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

14-2 : Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise du matériel et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue
au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu facilement accessible en camion. Si le matériel n’est pas restitué au loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le matériel en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location.

14-3 : Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :

A défaut d’accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon.

14-4 : Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf prix catalogue, selon le tarif en vigueur à la date de non-restitution, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

14-5 : Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur les facturera au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.

14-6 : En cas de restitution tardive, de détérioration du matériel ou de non-paiement d’un loyer, le locataire autorise le loueur à encaisser le dépôt de garantie.

Article 15 : Déchéance du terme

15-1 : Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d’une journée.

15-2 : Le matériel est loué pour 1 durée minimum de cinq jours ouvrables. Les entreprises en compte locataires doivent informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du loueur avant 8 H 00.

15-3 : Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.

15-4 : Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.

15-5 : Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.

15-6 : VENTES D’ACCESSOIRES, FOURNITURES ET MATERIELS D’OCCASION
Des fournitures et accessoires nécessaires à l’utilisation du matériel loué peuvent être vendus par le loueur. Ces articles sont garantis contre tout vice de fabrication. La garantie cesse de jouer si le matériel est utilisé ou entretenu de façon anormale. Elle est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
De convention expresse, la clause de réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement de la totalité du prix conformément à la loi du 12 mai 1980. Le matériel vendu d’occasion n’est pas garanti et vendu en l’état. En cas de non-règlement, lors d’une vente de matériel d’occasion, la reprise du bien par le vendeur impose à l’acheteur de réparer les préjudices de dépréciation et d’indisponibilité ou les dommages du bien concerné. L’acheteur ne peut ni donner en gage, ni transférer la propriété des biens vendus à titre de garantie. En cas de saisie l’acheteur doit en avertir le vendeur dans les 48 heures.

Article 16 : PAIEMENT

16-1 : Le paiement s’entend, au comptant net et sans escompte (sauf accord particulier) et entreprises en compte. En cas de paiement échelonné ou non, le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire.

16-2 : Pénalités de retard et clause pénale : Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard de 1 % par mois.

Article 17 : CLAUSES D’INTEMPÉRIES

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties, lorsque le locataire fourni une copie de sa déclaration à sa caisse d’intempéries.

Article 18 : VERSEMENT DE GARANTIE

18-1 : En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains du loueur, sauf conditions particulières, Il ne pourra pas, d’autre part, être inférieur à 1 mois de location.

18-2 : Le remboursement du versement s’opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres factures éventuelles pour les clients qui ne possèdent pas de compte. Pour les clients en compte, le dépôt de garantie est conservé durant 1 année et restitué ou détruit au début de l’année suivante après réception d’un nouveau chèque.

Article 19 : RÉSILIATION

19-1 : En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.
En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonnée la restitution immédiate du matériel loué. En cas de résiliation anticipée du contrat de location en vertu du présent article, le loueur pourra réclamer le paiement d’une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir, avec un maximum de 2 mois décompté après restitution du matériel.

19-2 : En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l’exception de l’article 9 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. A défaut le loueur percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un minimum de 2 mois.

19-3 : En cas d’ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou si le loueur estime que le matériel n’est pas utilisé dans des conditions normales et rationnelles, la location prendra fin de plein droit.

Article 20 : ÉVICTION DU LOUEUR

20-1 : Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

20-2 : Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

20-3 : Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

Article 21 : PERTES D’EXPLOITATION

Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.

Article 22 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce du siège du loueur sera seul (tribunal de commerce de Lille Métropole) compétent pour tous litiges relatifs au présent contrat.

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